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L’obligation des critères RSE dans les marchés publics


L’obligation des critères RSE dans les marchés publics

À partir d’août 2026, la loi Climat et Résilience va obliger les acheteurs publics à ajouter dans tous leurs appels d’offres au moins 1 critère RSE afin de supprimer le critère prix comme critère unique de choix d’une offre.

 

Les acheteurs auront 2 possibilités :

  • Analyser le coût global et pas uniquement le prix, c’est-à-dire se fonder sur le coût du cycle de vie qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

 

  • Définir une pluralité́ de critères incluant le prix ou le coût mais ces derniers devront toujours prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

 

Dans moins de 30 mois, il faudra être prêt et capable de fournir des éléments de preuve tangibles aux acheteurs publics au risque de perdre tous les marchés publics. Ce sont les critères RSE qui feront la différence et plus seulement le prix. Quand on sait qu’il faut entre 8 à 12 mois pour entamer sereinement une démarche RSE sans venir perturber l’activité quotidienne, il n’est jamais trop tôt pour s’en préoccuper.

 

Cette approche obligatoire de critères RSE vise à aligner les pratiques commerciales des entreprises avec des valeurs éthiques sur le plan social et environnemental.

 

C’est quoi un critère RSE ?

Un critère RSE est un indicateur utilisé pour évaluer et mesurer la performance d'une entreprise en matière de responsabilité sociétale. Les fournitures, les travaux ou les services proposés sont-ils fortement dépendants des énergies fossiles ? Comment les impacts environnementaux sont-ils réduits ? Comment l’insertion sociale par le travail est-elle prise en compte ? Les emballages sont-ils diminués ? Comment l’économie circulaire est prise en compte ?

Des dizaines de critères RSE vont émerger avec la difficulté pour les entreprises d’être prêtes à répondre mais surtout d’avoir la maitrise de la bonne solution à proposer.  

 

Anticiper au plus vite pour préparer votre entreprise à répondre à cette obligation

Si votre entreprise travaille avec des acheteurs publics, il vous revient d’anticiper l’arrivée des critères RSE dans les appels d’offre. La RSE étant un domaine vaste et large (on parle de performance globale), vous allez devoir engager un diagnostic complet de vos pratiques afin d’être en capacité de répondre à la grande majorité des critères que les acheteurs publics fixeront librement et légalement à partir du moment où le critère concoure à la réalisation des prestations prévues par le marché.


De manière constante, le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du critère social est régulière dès lors qu’il est lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. En précisant que désormais, l’appréciation de ce lien est examinée à la lecture de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En résumé, le critère social pourra s’apprécier au niveau des fonctions supports de l’entreprise et pas seulement à l’exécution de chantier, si les fonctions supports contribuent à la réalisation du marché.


Faire ce travail ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais bel et bien comme une opportunité de nouveaux développements commerciaux. Ce que vous allez proposer aux acheteurs publics, vous allez pouvoir le proposer aussi aux acheteurs privés, qui s’intéressent également de plus en plus fortement à l’évaluation de la performance RSE de leurs fournisseurs.  


La différenciation commerciale est l’un des avantages majeurs de la RSE. Elle permet aux entreprises engagées dans des pratiques responsables de se démarquer face à la concurrence, souvent importante. De plus, la valorisation de la démarche RSE ouvre la porte à des marchés spécifiques, parfois exigeants, qui favorisent des pratiques plus vertueuses, stimulant ainsi l'innovation. En définissant une stratégie RSE, les entreprises réduisent également les risques juridiques, financiers, sociaux et environnementaux.

 

 

Conclusion

Les critères RSE dans les marchés publics, c’est du gagnant-gagnant. D’autant plus que d’ici 2030, les critères RSE seront généralisés dans tous les marchés publics conformément au Plan National pour des Achats Durables (PNAD).

 

Pour en savoir plus, contactez-nous.

 



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