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Directive CSRD : comprendre les nouvelles normes applicables depuis le 1er janvier 2024*

Dernière mise à jour : 6 févr.


Directive CSRD

Depuis 2014, le droit de l'Union Européenne (UE) exigent que les grandes entreprises et les sociétés cotées publient régulièrement des rapports sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées et l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement.


Cela doit aider les investisseurs, les banques, les consommateurs et les autres parties prenantes à évaluer la performance des entreprises en matière de développement durable.


Afin de renforcer ce reporting extra-financier, l’UE a publié en décembre 2022 une nouvelle directive pour moderniser et renforcer les règles concernant les informations sociales et environnementales que les entreprises doivent communiquer. 


Un ensemble plus large de grandes entreprises, ainsi que de PME cotées, vont être progressivement tenues de rendre compte de leur durabilité.


Cette directive va remplacer progressivement la directive NFRD de 2014 (Non-Financial Reporting Directive).

 

La directive CSRD a pour objectif de promouvoir la transparence en encadrant de manière plus forte le reporting extra-financier des entreprises européennes, mais également non-européennes.


Elle s'inscrit dans le cadre de la volonté croissante de l’UE de renforcer la RSE et de stimuler la transition vers une économie plus durable notamment dans l’objectif d’atteindre d’ici 2050 la neutralité carbone en Europe.

 

Chaque année, les entreprises visées par la Directive devront publier un rapport sur leurs informations non-financières. Les résultats publiées permettront de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont elles gèrent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

 


 Quels types d’entreprises sont concernées et selon quel calendrier ?

  • à partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Il s’agit des entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, et plus de 40 M€ de chiffres d’affaires et/ou 20 M€ de total de bilan ;

 

  • à partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan ;

 

  • à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires ;

 

  • à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

 

  • L’Union européenne estime que le nombre de sociétés soumises à la directive va passer de 11 700 à plus de 49 000.

 


La création de standard de durabilité européens

Afin d’encadrer et d’harmoniser les publications extra-financières des entreprises, la directive prévoit la création de normes européennes de reporting de durabilité détaillées, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces nouvelles normes seront progressivement adoptées par la Commission Européenne.

 

 

La mise en œuvre de l’analyse de double matérialité

La CSRD est fondée désormais sur un principe de double matérialité. L’analyse de double matérialité menée par les sociétés doit permettre d’identifier les thématiques de durabilité reflétant les principaux risques, opportunités et les impacts ESG de l’entreprise liés à ses activités et à sa chaîne de valeur.

 

 

La Directive CSRD : contrainte ou opportunité ?

La CSRD constitue un défi mais aussi une opportunité pour les entreprises européennes. L’opportunité d’anticiper les exigences croissantes des investisseurs, banques, collaborateurs et consommateurs à un moment où certaines grandes entreprises sont pointées du doigt par rapport à leur inaction pour lutter contre le changement climatique et le respect des Droits de l’Homme dans les chaines d’approvisionnement.


Cette exigence d’engagement accru envers la transparence et la durabilité est nécessaire. La CSRD offre la possibilité aux entreprises de démontrer leur engagement envers ces principes, renforçant ainsi leur réputation et leur attractivité.

 

Conclusion

La CSRD marque une nouvelle étape vers une économie plus durable, respectueuse de l’environnement et de droits sociaux minimums. En imposant la divulgation d'informations ESG plus détaillées et normalisées, la CSRD doit favoriser plus d'éthique et de transparence dans les pratiques économiques.


Les entreprises et les investisseurs sont appelés à appliquer ces changements comme une opportunité de contribuer positivement au bien-être de la société et de l'environnement, comme y incite la norme ISO 26000.

 

 

 

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